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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006450567
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499FAXXAA
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Article 2499-5
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance
prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de
l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Références
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