--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2006-07-25 Date de fin: 2019-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006450567 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499FAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/05/LEGIARTI000006450567.xml ---

Article 2499-5

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
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