--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006420823 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00052AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420823.xml --- ###### Article 52 Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.