--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006450704 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02505AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450704.xml --- ###### Article 2505 Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".