--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006445406 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02020AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445406.xml --- ###### Article 2020 Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.
Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.