--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006444138 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444138.xml --- ###### Article 1843-1 L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.