--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1986-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006422851 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00221AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422851.xml --- ###### Article 221 Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.