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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 2006-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006446375
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02146AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/63/LEGIARTI000006446375.xml
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###### Article 2146
Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :
1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à
l'article 2107 ;
2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir
lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions
fixées par l'article 2148.
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent
être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont
situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une
circonscription territoriale donnée.