--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1959-01-08 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006446972 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02197AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446972.xml --- ###### Article 2197 Ils sont responsables du préjudice résultant :
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés à leurs bureaux, et des inscriptions requises, toute les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;
2° De l'omission, dans les certificats qu'ils délivrent, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.