--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1979-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006421445 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00098AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421445.xml --- ###### Article 98 Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française.
Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.