--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2009-05-14 Date de fin: 2022-01-01 Identifiant: LEGIARTI000020616154 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616154.xml --- ###### Article 2373 Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.