--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1993-01-09 Date de fin: 2016-11-20 Identifiant: LEGIARTI000006420805 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00049AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420805.xml --- <h1>Article 49</h1> Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.<br /> L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.<br /> Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.<br /> Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des affaires étrangères. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284310?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> 1946-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-12 au 2008-06-05</a> </li> <li> 1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284310?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> </li> <li> 2008-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034723946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> </li> <li> 2012-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> </li> <li> 2019-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049714128?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034723899?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1047 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> </li> <li> CODIFICATION source Loi 1803-03-11 </li> </ul> </details>