--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-11-20 Identifiant: LEGIARTI000006420833 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00053AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420833.xml --- ###### Article 53 Le procureur de la République au tribunal de grande instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.