--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1968-11-01 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428216 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00495AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428216.xml --- ###### Article 495 Sont aussi applicables dans la tutelle des majeurs les règles prescrites par les sections 2, 3 et 4 du chapitre II, au titre dixième du présent livre, pour la tutelle des mineurs, à l'exception toutefois de celles qui concernent l'éducation de l'enfant et, en outre, sous les modifications qui suivent.