--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1968-11-01 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428092 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00490BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428092.xml --- ###### Article 490-1 Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l'hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime de protection appliqué aux intérêts civils.
Réciproquement, le régime applicable aux intérêts civils est indépendant du traitement médical.
Néanmoins, les décisions par lesquelles le juge des tutelles organise la protection des intérêts civils sont précédées de l'avis du médecin traitant.