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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000023276651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276651.xml
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###### Article 2062

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les
parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou
d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution
amiable de leur différend.<br />

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.