--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1985-07-13 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006444041 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01832AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444041.xml --- ###### Article 1832 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.