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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006419294
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419294.xml
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###### Article 16-2

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une
atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des
éléments ou des produits de celui-ci.