--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006447215 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02216AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/72/LEGIARTI000006447215.xml --- ###### Article 2216 La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.