--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006447172 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02212AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447172.xml --- ###### Article 2212 Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.