--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006447128 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02207AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447128.xml --- ###### Article 2207 La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant la tutelle des majeurs.