--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006446049 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02118AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446049.xml --- ###### Article 2118 Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.