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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446049
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02118AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446049.xml
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###### Article 2118
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés
immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.