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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420823
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420823.xml
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###### Article 52

Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de
ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce
destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des
peines portées au code pénal.