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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419285
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419285.xml
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<h1>Article 6</h1>

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent
l'ordre public et les bonnes moeurs.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024058821?vers=git&vers=legifrance">Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz concernant l'application des contrats relatifs à l'interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel</a> CITATION source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      CREATION source Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
    </li>
  </ul>
</details>