--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006419285 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00006AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419285.xml --- <h1>Article 6</h1> On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024058821?vers=git&vers=legifrance">Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz concernant l'application des contrats relatifs à l'interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel</a> CITATION source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> CREATION source Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 </li> </ul> </details>