--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-11-20 Identifiant: LEGIARTI000006445642 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02054AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445642.xml --- ###### Article 2054 Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.