--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006438858 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438858.xml --- ###### Article 1386 Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.