--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 2004-06-01 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006448203 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02302AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/82/LEGIARTI000006448203.xml --- ###### Article 2302 Les dispositions des titres XVII, XVIII et XIX du livre III sont applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.