--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-11-21 Identifiant: LEGIARTI000006422529 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00190AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/25/LEGIARTI000006422529.xml --- ###### Article 190 Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.