--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-11-20 Identifiant: LEGIARTI000006445609 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02044AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445609.xml --- ###### Article 2044 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.