--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1966-02-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006440781 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01541AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/07/LEGIARTI000006440781.xml --- ###### Article 1541 L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.