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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-07-04
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439252
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01399AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439252.xml
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Article 1399
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales
sans être assisté, dans le contrat, de ceux qui doivent consentir à son
mariage.
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie
dans l'année du mariage, soit par l'incapable lui-même, soit par ceux dont le
consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.
Références
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