--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-02-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445506 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02028AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445506.xml --- ###### Article 2028 Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.<br /> Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.