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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006442613
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01704AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/26/LEGIARTI000006442613.xml
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###### Article 1704

Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il
prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il
ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais
seulement à rendre celle qu'il a reçue.