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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1918-03-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446424
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02150AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446424.xml
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###### Article 2150
Le conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2200
ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou
l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la
date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux
archives a été classé.
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre
des dépôts.
Les bordereaux destinés aux archives seront reliés sans déplacement par les
soins et aux frais des conservateurs.