--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006421615 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00109AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/16/LEGIARTI000006421615.xml --- ###### Article 109 Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.