--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2007-02-21 Date de fin: 2008-08-06 Identifiant: LEGIARTI000006445473 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02027AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445473.xml --- ###### Article 2027 Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.