--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2007-02-21 Date de fin: 2009-02-01 Identifiant: LEGIARTI000006445438 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02022AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445438.xml --- ###### Article 2022 Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon une périodicité fixée par le contrat.