--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2004-08-17 Date de fin: 2014-03-27 Identifiant: LEGIARTI000006430604 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00713AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/06/LEGIARTI000006430604.xml --- ###### Article 713 Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.