--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000033458758 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458758.xml --- ###### Article 2062 La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.