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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444153
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444153.xml
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###### Article 1843-3

Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui
apporter en nature, en numéraire ou en industrie.<br />

Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants
et par la mise à la disposition effective des biens.<br />

Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société
comme un vendeur envers son acheteur.<br />

Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un
bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport en jouissance porte sur
des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être
renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la
propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité,
qualité et valeur ; dans ce cas, l'apporteur est garant dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent.<br />

L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait
devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à
compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples
dommages-intérêts, s'il y a lieu. En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans
un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du
capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en
référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et
dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire
chargé de procéder à cette formalité.<br />

L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte
de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.