--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1849-05-11 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006433513 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00896AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433513.xml --- ###### Article 896 Les substitutions sont prohibées.
Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.