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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000033437060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/70/LEGIARTI000033437060.xml
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###### Article 101-1
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies
intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.
Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel
contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de
suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de
vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les
notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale
ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.
La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en
œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie
une maternité.