--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000033437111 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/71/LEGIARTI000033437111.xml --- ###### Article 99-2 Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1.
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile