--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445277 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01991AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445277.xml --- ###### Article 1991 Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.