--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000032035822 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/58/LEGIARTI000032035822.xml --- ###### Article 1352-5 Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.