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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028748098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748098.xml
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###### Article 220

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet
l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée
par l'un oblige l'autre solidairement.<br />

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement
excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de
l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.<br />

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux
époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces
derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie
courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts,
ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.