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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422577
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00196AAXXAA
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###### Article 196

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant
l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non
recevables à demander la nullité de cet acte.