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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422547
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00192AAXXAB
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###### Article 192

Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas
été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits
entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur
de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne
pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la
puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.