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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019017551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/75/LEGIARTI000019017551.xml
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###### Article 181

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à
l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.