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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000039778133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778133.xml
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###### Article 515-9

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas
de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a
jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un
ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à
cette dernière une ordonnance de protection.