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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422548
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00193AAXXAA
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###### Article 193

Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes
qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par
l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées
suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.